CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro entreprise Sacha FABRI dont le siège social est situé à 17 Avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 932059769, le site sachafabri.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de Sacha FABRI dénommée ci-après ” l’acheteur “.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sacha FABRI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué auprès de Sacha FABRI. L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement au règlement de la prestation. Avant toute paiement, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de service auprès de Sacha FABRI est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’acheteur doit avoir atteint l’âge minimum de la majorité en France pour passer une commande auprès de Sacha FABRI. La société Sacha FABRI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. L’acheteur doit signer le devis de la prestation ou sera présent le lien vers les Conditions Générales de Vente pour valider sa commande. Sans signature, aucune commande de Service ne pourra être traitée.

 

Article 2. Services

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site sachafabri.com de la société Sacha FABRI, soit des prestations de service de décoration par modélisation 3D en rendu réaliste, crées à partir de photos et de plans envoyés par le Client. La société Sacha FABRI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services. Les présentes Conditions générales de vente, le devis et la signature de celui-ci constituent le contrat de vente entre Sacha FABRI et le Client. Les visuels présenté sur le site sachafabri.com ont une valeur figurative. 

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches services du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations. La société Sacha FABRI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Tout devis signé donnera lieu à une facture qui sera remise à l’acheteur.

 

Article 4. Equipements techniques

L’acheteur devra s’assurer qu’il dispose des équipements techniques nécessaires, avant de commander une prestation de service. Il devra disposer d’un accès Internet Haut-débit, d’un support numérique, comme un ordinateur, une tablette ou un smartphone. L’acheteur devra vérifier la compatibilité de ses équipements avec les services proposés.
Sacha FABRI décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’équipement de l’acheteur ou de son incompatibilité avec les Services. Aucun remboursement, annulation ou résiliation de la commande ne sera accepté pour des raisons de défaut de compatibilité des équipements de l'acheteur. 

 

Article 5. Commande et modalités de paiement

L’acheteur devra régler la totalité de sa commande pour bénéficier de sa prestation de service. Il devra donner un maximum d’informations pour exprimer ses souhaits, en répondant aux questions posées par téléphone et/ou par email par Sacha FABRI. La commande sera enregistrée lorsque l’acheteur accepte les conditions générales de vente et effectue le paiement. L'acheteur s'engage à régler le montant total de la facture par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (RIB) seront fournies sur la facture et le devis. Le commencement de la prestation interviendra dès réception du paiement intégral.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Sacha FABRI lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Sacha FABRI il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante 17 Avenue du Général de Gaulle, 92140 CLAMART; soit par email à l’adresse suivante sachafabri@hotmail.com soit par téléphone au 0788968862.

 

Article 6. Conditions de vente

Les prestations de service de décoration par modélisation 3D en rendus réalistes proposés par la société Sacha FABRI sont uniquement basées sur les données envoyées par l’acheteur, qui est responsable de l’exactitude de celles-ci. L’acheteur reçoit plusieurs visuels 3D, une planche tendance, un plan coté et une vue de dessus, ainsi que des éléments complémentaires dépendant des options qu’il a choisi. Les documents reçus par l’acheteur sont non contractuels. Les listes d’achats sont indicatives, Sacha FABRI n’est pas responsable des limites de stock des fournisseurs, des retards de livraison, ou tout autres litiges avec les fournisseurs proposés (en cas de référencement de produits).

 

Article 7. Délais de livraison

Les délais de livraison sont estimés de 20 à 30 jours à compter de la réception du paiement et des éléments (plans cotés, photos) par email, et suite à l’appel  de prise d’information (dans les 4 jours qui suivent la commande). Au-delà de ces 30 jours, le contrat pourra être rompu à la demande écrite de l’acheteur dans les conditions prévues à l'article L241-4 du code de la consommation. Le remboursement de la somme déboursée par l’acheteur sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat. La société Sacha FABRI sera déchargée de toute obligation de délais en cas de survenance d’un cas de force majeur, ou de non-respect par l’acheteur.

 

Article 8. Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation du contrat, conformément à la loi, pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation se fait par courrier à l’adresse suivante : Sacha FABRI, 17 Avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART, ou par email sur sachafabri@hotmail.com. Le remboursement sera effectué sous 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation.

Une mention spéciale est notifiée sur la facture reçu par le client au moment de la commande, stipulant que toutes prestations débutées, réalisées, ou  reçues par le client avant le délais de rétractation de 14 jours, annule automatiquement celui-ci. Si le client souhaite conserver ce délais de 14 jours, il doit en informer la société Sacha FABRI en envoyant un mail à : sachafabri@hotmail.com au plus vite. La prestation commencera alors après ce délais.

 

Article 9. Réserve de propriété

La société Sacha FABRI conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 10. Responsabilité

La société Sacha FABRI, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 11. Réclamation

L’acheteur est tenu de vérifier la conformité du service fourni à la réception de son dossier. Les réclamations doivent être adressées par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 8 jours après la réception. L’acheteur devra alors fournir toutes preuves de vices ou anomalies constatées. Les réclamations, si elles sont justifiées, donnerons lieu à des corrections, à l’exclusion d’un remboursement. La société Sacha FABRI ne peut garantir que les prestations réalisées correspondent parfaitement aux espaces concernés. Si des écarts sont constatés, ils ne pourront être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’existence d’écarts et de les signaler.

 

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sachafabri.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Sacha FABRI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 13. Données à caractère personnel

La société Sacha FABRI s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 17 Avenue du Général de Gaulle, 92140 CLAMART

 

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire de Nanterre.